Glossaire du divorce
Les termes juridiques du divorce expliqués simplement. Recherche un mot ou parcours la liste.
A
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Attribution du logement familial
Décision du juge qui désigne lequel des époux a le droit d'occuper le domicile conjugal pendant et après le divorce.
Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Première audience devant le JAF qui fixe le cadre et les mesures temporaires de la procédure de divorce.
Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants mineurs.
Autorité parentale conjointe
Exercice partagé par les deux parents des droits et devoirs envers leurs enfants mineurs.
Autorité parentale exclusive
Autorité parentale confiée à un seul parent par le juge, dans l'intérêt de l'enfant.
B
Barème Du Pont
Grille de référence utilisée par les juges pour estimer la prestation compensatoire en cas de divorce.
Biens communs
Biens acquis ensemble par les époux pendant le mariage, appartenant à parts égales aux deux.
Biens propres
Biens appartenant exclusivement à un époux, exclus de la communauté et non partagés au divorce.
C
CAF — Caisse d'Allocations Familiales
Organisme qui verse des aides financières aux familles et qu'il faut informer en cas de changement de situation.
Charges du mariage
Dépenses liées à la vie commune que les époux doivent contribuer à financer selon leurs moyens.
CIDFF — Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Réseau associatif qui informe et accompagne gratuitement les femmes sur leurs droits juridiques, familiaux et professionnels.
Clause de remploi
Clause d'un contrat de mariage qui permet de conserver le caractère propre d'un bien acheté avec des fonds personnels pendant le mariage.
Communauté de biens
Régime matrimonial par défaut en France où les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Communauté réduite aux acquêts
Régime matrimonial légal en France : les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.
Communauté universelle
Régime matrimonial où tous les biens des époux, présents et futurs, sont mis en commun.
Communication parentale
Échanges entre parents séparés pour assurer la coordination autour des enfants.
Compensation financière
Ensemble des mécanismes financiers permettant d'équilibrer la situation des ex-époux après un divorce.
Comptes bancaires
Les avoirs bancaires du couple à prendre en compte et à partager lors de la liquidation.
Concubinage
Vie commune stable et continue entre deux personnes non mariées et non pacsées.
Conflit parental
Désaccord persistant entre parents séparés sur l'éducation ou la garde des enfants.
Conjoint
Terme générique désignant la personne à laquelle on est marié.
Consentement mutuel
Procédure de divorce amiable où les deux époux sont d'accord sur le principe et les conséquences.
Contrat de mariage
Acte notarié signé avant le mariage qui choisit et organise le régime matrimonial des époux.
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE)
Terme juridique officiel désignant ce que l'on appelle couramment la pension alimentaire pour enfants.
Convention de divorce
Document contractuel signé par les deux époux qui fixe toutes les conditions de leur divorce amiable.
Coparentalité
Organisation de la parentalité à deux après la séparation, dans l'intérêt des enfants.
CPAM — Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Organisme à informer lors d'un divorce pour mettre à jour votre couverture santé et droits sociaux.
Créances entre époux
Dettes qu'un époux a envers l'autre, réglées lors de la liquidation du régime matrimonial.
D
Déséquilibre de niveau de vie
Disparité de revenus et de patrimoine entre les ex-époux créée par le divorce, pouvant justifier une prestation compensatoire.
Dettes communes
Ensemble des dettes contractées par les époux pendant le mariage, à rembourser lors de la liquidation.
Devoir de secours
Obligation pour chaque époux de subvenir aux besoins de l'autre pendant le mariage et la procédure de divorce.
Disparition du lien conjugal
Extinction de tous les droits et obligations nés du mariage suite au prononcé du divorce.
Dissolution du mariage
Extinction définitive du lien conjugal par le prononcé du divorce ou le décès d'un époux.
Divorce
Dissolution juridique du mariage prononcée par le juge aux affaires familiales.
Divorce accepté
Divorce où les deux époux reconnaissent les faits de la séparation mais ne s'accordent pas sur ses effets.
Divorce amiable
Divorce où les deux époux s'accordent sur toutes les conditions de leur séparation, sans juge.
Divorce contentieux
Divorce opposant les époux sur tout ou partie des conditions de leur séparation.
Divorce judiciaire
Divorce qui nécessite l'intervention d'un juge, en cas de désaccord entre les époux.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce prononcé après 2 ans de séparation de fait continue, sans avoir à prouver une faute.
Divorce pour faute
Procédure de divorce fondée sur une violation grave des obligations du mariage.
Droit à réversion
Pension versée au conjoint survivant après le décès de l'ex-époux, sous conditions, même après un divorce.
Droit de partage
Taxe fiscale de 2,5 % due à l'État lors du partage de biens immobiliers communs dans le cadre d'un divorce.
Droit de visite et d'hébergement
Droit du parent non gardien de voir ses enfants selon un calendrier fixé.
É
F
G
I
J
L
Liquidation définitive
Partage final et irrévocable des biens entre ex-époux, mettant fin à toute indivision.
Liquidation du régime matrimonial
Opération de partage de tous les biens et dettes du couple lors du divorce.
Liquidation patrimoniale
Opération globale de partage des biens et des dettes des époux au moment du divorce.
Logement familial
Résidence principale du couple et des enfants, dont le sort est une question centrale du divorce.
M
Mariage
Union civile et juridique entre deux personnes, créant des droits et obligations réciproques.
Médiation familiale
Processus d'aide à la résolution des conflits familiaux par un tiers neutre et impartial.
Mesures provisoires
Décisions temporaires prises par le juge pendant la procédure de divorce pour organiser la vie des époux.
Modification du régime matrimonial
Changement de régime matrimonial en cours de mariage, possible après 2 ans d'union.
P
PACS
Pacte Civil de Solidarité : contrat d'union entre deux personnes qui organisent leur vie commune.
Parent gardien / parent non gardien
Désignation du parent chez qui l'enfant réside principalement et de celui qui bénéficie du droit de visite.
Partage définitif
Attribution finale et irrévocable des biens de la communauté entre les ex-époux après divorce.
Partage des biens
Division des biens communs entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
Participation aux acquêts
Régime hybride : séparation des biens pendant le mariage, partage des enrichissements en cas de divorce.
Pension alimentaire
Somme versée par un parent pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
Planning parental
Calendrier organisé entre les parents qui fixe les temps de présence de l'enfant chez chacun.
Prestation compensatoire
Indemnité versée à l'ex-conjoint pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce.
Prise en charge des charges du ménage
Répartition provisoire des dépenses communes pendant la procédure de divorce.
Procédure participative
Mode alternatif de résolution des conflits où les avocats négocient un accord sans passer par le juge.
R
Récompenses
Créances d'un époux envers la communauté ou de la communauté envers un époux, à régler lors du partage.
Régime légal
Régime matrimonial appliqué par défaut en l'absence de contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts.
Régime matrimonial
Ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières et patrimoniales entre époux.
Reprise du nom de naissance
Droit pour l'époux qui portait le nom de son conjoint de reprendre son nom d'origine après le divorce.
Requête en divorce
Acte juridique par lequel un époux saisit le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Résidence alternée
Mode de garde où l'enfant vit en alternance chez chacun de ses parents, généralement à parité.
Résidence des enfants
Lieu de vie principal fixé pour les enfants pendant et après la procédure de divorce.
Résidence habituelle de l'enfant
Lieu de vie principal de l'enfant après la séparation, fixé par accord ou par le juge.
Résidence séparée
Autorisation donnée par le juge aux époux de vivre dans deux logements distincts pendant la procédure.
Révision de pension
Modification du montant de la pension alimentaire par le juge en cas de changement de situation.
Rupture de concubinage
Fin de la vie commune entre concubins, sans procédure juridique obligatoire.
Rupture de PACS
Dissolution du Pacte Civil de Solidarité, plus simple et rapide que le divorce.
S
Séparation
Fin de la vie commune entre deux partenaires, quelle que soit la forme de leur union.
Séparation de biens
Régime matrimonial où chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels.
Séparation de corps
Décision de justice qui permet aux époux de vivre séparément sans dissoudre le mariage.
Séparation de fait
Situation où les époux vivent séparément sans que le divorce ait encore été prononcé.
Séparation patrimoniale
Situation où les ex-époux n'ont plus aucun bien en commun après la liquidation du divorce.
Soulte
Somme versée pour compenser une inégalité dans le partage des biens.