Régime matrimonial
Ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières et patrimoniales entre époux.
Définition complète
Le régime matrimonial définit comment les biens des époux sont gérés et partagés pendant le mariage et en cas de divorce. En France, le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent choisir un autre régime avant le mariage (via un contrat de mariage chez le notaire) ou le modifier en cours de mariage.
Aussi appelé :contrat de mariagerégime de biensstatut matrimonial
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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