ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Définition complète
L'Allocation de Soutien Familial (ASF) est versée par la CAF aux parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants. Elle intervient quand l'autre parent ne verse pas (ou partiellement) la pension alimentaire, ou quand l'enfant n'a pas de filiation établie à l'égard de l'un de ses parents. La CAF peut se substituer au parent défaillant, puis se retourner contre lui pour récupérer les sommes versées. Le montant est révisé chaque année.
Aussi appelé :ASFallocation parent isolésoutien familialaide pension alimentaire impayée
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Attribution du logement familial
Décision du juge qui désigne lequel des époux a le droit d'occuper le domicile conjugal pendant et après le divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement