Devoir de secours
Obligation pour chaque époux de subvenir aux besoins de l'autre pendant le mariage et la procédure de divorce.
Définition complète
Le devoir de secours est une obligation légale entre époux (article 212 du Code civil). Chaque époux doit aider matériellement l'autre s'il est dans le besoin. Pendant la procédure de divorce, ce devoir subsiste : le JAF peut fixer une pension au titre du devoir de secours (distincte de la pension alimentaire pour les enfants). Cette pension cesse au prononcé définitif du divorce et peut être remplacée par une prestation compensatoire. Le manquement au devoir de secours peut constituer une faute dans le cadre d'un divorce pour faute.
Aussi appelé :obligation alimentaire entre époux
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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