Soulte
Somme versée pour compenser une inégalité dans le partage des biens.
Définition complète
La soulte est la somme d'argent que doit verser un époux qui reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part dans le partage. Exemple typique : si la maison conjugale vaut 300 000 € et qu'un époux la conserve, il doit verser 150 000 € de soulte à l'autre (en cas de partage 50/50). La soulte peut être financée par un prêt bancaire. Le rachat de soulte est soumis à des frais de notaire (environ 7 à 8 % du montant de la soulte).
Aussi appelé :rachat de soulte
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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