Modification du régime matrimonial
Changement de régime matrimonial en cours de mariage, possible après 2 ans d'union.
Définition complète
Les époux peuvent changer de régime matrimonial après au moins 2 ans de mariage, par acte notarié. Ce changement doit être justifié par l'intérêt de la famille. Il est opposable aux tiers après publication et, dans certains cas, homologation par le juge. Cette démarche est utile pour protéger le patrimoine en cas de difficultés financières de l'un des époux.
Aussi appelé :changement de régimemodification contrat mariage
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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