Consentement mutuel
Procédure de divorce amiable où les deux époux sont d'accord sur le principe et les conséquences.
Définition complète
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Les deux époux s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pensions). Depuis 2017, cette procédure ne nécessite plus de passage devant le juge : chaque époux prend son propre avocat, une convention est rédigée, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire. Durée moyenne : 1 à 3 mois.
Aussi appelé :divorce amiabledivorce par consentement mutuelamiable
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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