Jugement de divorce
Décision du juge qui prononce officiellement le divorce et fixe ses effets.
Définition complète
Le jugement de divorce est la décision rendue par le JAF qui met fin légalement au mariage. Il fixe définitivement les modalités de garde des enfants, les pensions alimentaires, la prestation compensatoire éventuelle et le partage des biens. Il peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois.
Aussi appelé :décision de divorcejugement prononçant le divorcearrêt de divorce
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement