Liquidation patrimoniale
Opération globale de partage des biens et des dettes des époux au moment du divorce.
Définition complète
La liquidation patrimoniale englobe l'inventaire complet du patrimoine des époux (biens, placements, dettes), le calcul des récompenses éventuelles et le partage final. Elle est distincte du simple partage des biens et peut être complexe quand le patrimoine est important ou quand des crédits communs sont en cours.
Aussi appelé :liquidation des bienspartage patrimonialliquidation divorce
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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