Barème Du Pont
Grille de référence utilisée par les juges pour estimer la prestation compensatoire en cas de divorce.
Définition complète
Le barème Du Pont est un outil de calcul indicatif (non contraignant légalement) qui aide les avocats et les juges à évaluer le montant d'une prestation compensatoire. Il prend en compte les revenus respectifs des époux, la durée du mariage, l'âge des conjoints et la disparité de patrimoine. Il donne une fourchette de référence mais le juge reste libre de fixer un montant différent selon les circonstances.
Aussi appelé :barème prestation compensatoirecalcul prestation compensatoireDu Pont
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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