Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Définition complète
L'actif désigne l'ensemble des biens et droits appartenant aux époux (immobilier, comptes bancaires, placements, véhicules…). Le passif désigne l'ensemble des dettes (crédits immobiliers, prêts à la consommation, dettes fiscales…). La liquidation consiste à calculer l'actif net (actif - passif) avant de procéder au partage.
Aussi appelé :biens et dettespatrimoine netbilan patrimonial
Autres termes du glossaire
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Attribution du logement familial
Décision du juge qui désigne lequel des époux a le droit d'occuper le domicile conjugal pendant et après le divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement