Fixation judiciaire
Détermination par le juge du montant d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.
Définition complète
Quand les époux ne parviennent pas à s'accorder sur le montant d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales fixe ces montants. Il prend en compte les ressources de chaque partie, les besoins de l'enfant ou de l'ex-conjoint, et peut s'appuyer sur des barèmes de référence. Sa décision peut être révisée en cas de changement de situation.
Aussi appelé :fixation par le jugedécision judiciairemontant fixé par jugement
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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