Contrat de mariage
Acte notarié signé avant le mariage qui choisit et organise le régime matrimonial des époux.
Définition complète
Le contrat de mariage est établi obligatoirement devant notaire avant la célébration du mariage. Il permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts…) et d'y aménager des clauses spécifiques. En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Aussi appelé :convention matrimonialeacte de mariage notarié
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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