Liquidation définitive
Partage final et irrévocable des biens entre ex-époux, mettant fin à toute indivision.
Définition complète
La liquidation définitive intervient après le prononcé du divorce pour partager définitivement tous les biens communs. Elle est formalisée par un acte notarié appelé état liquidatif. Une fois signée, elle est en principe irrévocable. Elle met fin à l'indivision post-communautaire et permet à chaque ex-époux de disposer librement de ses biens.
Aussi appelé :partage définitifétat liquidatifclôture patrimoniale
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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