Biens communs
Biens acquis ensemble par les époux pendant le mariage, appartenant à parts égales aux deux.
Définition complète
Les biens communs (ou biens de communauté) comprennent tous les revenus et acquisitions réalisés pendant le mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts. Cela inclut les salaires, les économies, les biens immobiliers achetés pendant le mariage. Ils sont partagés à parts égales en cas de divorce.
Aussi appelé :biens de la communautéacquêtspatrimoine commun
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement