Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce prononcé après 2 ans de séparation de fait continue, sans avoir à prouver une faute.
Définition complète
Ce motif de divorce permet à un époux d'obtenir le divorce sans l'accord de l'autre et sans avoir à prouver une faute, à condition que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans. C'est une procédure moins conflictuelle que le divorce pour faute, mais elle peut prendre du temps si la séparation de fait n'est pas encore acquise.
Aussi appelé :altération du lien conjugaldivorce pour séparationdivorce après 2 ans
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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