Résidence séparée
Autorisation donnée par le juge aux époux de vivre dans deux logements distincts pendant la procédure.
Définition complète
Lors de l'audience d'orientation (AOMP), le juge peut autoriser les époux à avoir des résidences séparées si la cohabitation est impossible ou conflictuelle. Il précise qui reste dans le logement familial et qui doit en partir. Des mesures financières compensatoires peuvent être prises pour équilibrer la situation.
Aussi appelé :domiciles séparéslogements séparésrésidences distinctes
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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