Greffe
Service administratif du tribunal qui reçoit et enregistre les actes de procédure.
Définition complète
Le greffe est le secrétariat du tribunal. C'est au greffe que sont déposés les requêtes, assignations et autres actes de procédure. Le greffier enregistre les décisions du juge et délivre les copies certifiées conformes des jugements. Pour un divorce, c'est le greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille qui est compétent.
Aussi appelé :secrétariat du tribunalgreffier
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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