Prestation compensatoire
Indemnité versée à l'ex-conjoint pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce.
Définition complète
La prestation compensatoire vise à compenser la différence de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle prend en compte la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les sacrifices de carrière consentis, le patrimoine de chacun et les droits à la retraite. Elle est versée en capital (somme forfaitaire, éventuellement échelonnée sur 8 ans maximum) ou exceptionnellement en rente viagère. Son montant n'obéit à aucune formule légale : il est fixé par accord entre les époux ou par le juge.
Aussi appelé :prestation
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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