Droit de visite et d'hébergement
Droit du parent non gardien de voir ses enfants selon un calendrier fixé.
Définition complète
Le droit de visite et d'hébergement (DVH) est le droit accordé au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de le recevoir chez lui et de passer du temps avec lui. Le calendrier classique prévoit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais il peut être adapté. Le DVH peut être élargi (mercredi en plus, par exemple) ou restreint (visites en lieu neutre en cas de danger). Il ne peut être supprimé que pour des motifs graves par décision du JAF. Le non-respect du DVH par l'un ou l'autre parent est un délit pénal.
Aussi appelé :DVHdroit de visitedroit d'hébergement
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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