Comptes bancaires
Les avoirs bancaires du couple à prendre en compte et à partager lors de la liquidation.
Définition complète
Lors d'un divorce, tous les comptes bancaires communs (comptes joints) et les moitiés des comptes communs sont intégrés à l'actif de la communauté. Les comptes personnels alimentés par les salaires pendant le mariage font également partie de la communauté dans un régime de communauté réduite aux acquêts. Il est conseillé de ne pas vider les comptes communs pendant la procédure.
Aussi appelé :avoirs bancairescomptes jointsépargne commune
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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