Divorce accepté
Divorce où les deux époux reconnaissent les faits de la séparation mais ne s'accordent pas sur ses effets.
Définition complète
Dans le divorce accepté, les deux époux acceptent le principe du divorce et reconnaissent les faits qui le justifient, mais laissent le juge trancher les conséquences (garde, pension, partage). C'est une voie intermédiaire entre le consentement mutuel et le divorce contentieux pur.
Aussi appelé :divorce pour acceptation du principedivorce reconnu par les deux parties
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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