Tribunal judiciaire
Juridiction compétente pour statuer sur les affaires familiales, notamment le divorce.
Définition complète
Le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) est la juridiction de droit commun qui comprend en son sein le juge aux affaires familiales (JAF). C'est devant ce tribunal qu'est déposée la requête en divorce et que se tiennent les audiences. Il existe un tribunal judiciaire par département environ.
Aussi appelé :TJtribunal de grande instanceTGIjuridiction familiale
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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