Séparation de fait
Situation où les époux vivent séparément sans que le divorce ait encore été prononcé.
Définition complète
La séparation de fait intervient lorsque les époux cessent de cohabiter sans avoir encore engagé ou finalisé une procédure de divorce. Elle a des conséquences pratiques (domiciles séparés, finances distinctes) mais le mariage est juridiquement toujours en vigueur. Une séparation de fait prolongée (2 ans ou plus) peut constituer un motif de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Aussi appelé :séparation informellevie séparéeépoux séparés
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement