Séparation de biens
Régime matrimonial où chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels.
Définition complète
La séparation de biens est un régime matrimonial conventionnel (établi par contrat de mariage devant notaire). Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels. Il n'existe pas de patrimoine commun. Les biens achetés ensemble sont en indivision (chacun possède une quote-part). En cas de divorce, chacun reprend ses biens propres et les biens indivis sont partagés selon les quotes-parts. Ce régime protège chaque époux des dettes de l'autre et simplifie la liquidation en cas de divorce.
Aussi appelé :contrat de mariageséparation
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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