CPAM — Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Organisme à informer lors d'un divorce pour mettre à jour votre couverture santé et droits sociaux.
Définition complète
Lors d'un divorce, la CPAM doit être informée du changement de situation matrimoniale. Si vous étiez ayant droit de votre conjoint, vous devez ouvrir vos propres droits à l'assurance maladie. Vous pouvez bénéficier d'un maintien temporaire de vos droits (en général 12 mois après la séparation de fait). Pensez également à mettre à jour votre carte Vitale et votre mutuelle.
Aussi appelé :CPAMSécuSécurité Socialeassurance maladie
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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