Récompenses
Créances d'un époux envers la communauté ou de la communauté envers un époux, à régler lors du partage.
Définition complète
Les récompenses sont des mécanismes de correction qui interviennent lors de la liquidation pour corriger les mouvements de valeur qui ont eu lieu entre le patrimoine propre d'un époux et la communauté. Par exemple, si un époux a utilisé ses fonds propres pour payer un bien commun, il a droit à récompense de la communauté. Ces calculs peuvent être complexes et nécessitent l'intervention du notaire.
Aussi appelé :créances entre épouxcorrection patrimonialeindemnités de récompense
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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