Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Divorced Sisters (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse divorcedsisters.com, éditée par Eureka Time, SASU au capital de 10 000 €, 41 avenue Secrétan, 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 690 422 (ci-après « l'Éditeur »).

Toute inscription ou souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

• Parcours personnalisé : un questionnaire d'évaluation (Profil 4 Dimensions) et des recommandations adaptées à votre situation.
• Coach 24h/24 : un outil d'accompagnement émotionnel et informationnel utilisant l'intelligence artificielle, pour aider à comprendre les étapes et préparer les rendez-vous avec les professionnels.
• Ressources & Blog : des articles, guides et contenus éducatifs d'ordre général sur la séparation.
• Mise en relation avec des professionnels : un réseau de professionnels indépendants qualifiés (avocats, notaires, médiateurs, psychologues, coaches, experts-comptables) que l'utilisatrice est libre de contacter.
• Modèles de documents : des modèles à personnaliser fournis à titre informatif et organisationnel, à faire valider par un professionnel compétent.
• Communauté : un espace d'échange modéré entre femmes traversant une séparation, en cours de déploiement.
• Journal intime : un espace personnel et confidentiel pour consigner ses pensées.

Article 3 : Nature de l'accompagnement

Les contenus, outils et accompagnements proposés dans le cadre de Divorced Sisters ont pour objectif d'apporter du soutien, de la clarté et des ressources dans le cadre d'une séparation. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou psychologique personnalisé.

Les informations fournies sont d'ordre général et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, thérapeute). Chaque situation étant unique, il appartient à l'Utilisatrice de vérifier l'adéquation des informations à sa situation personnelle et de consulter un professionnel si nécessaire.

L'utilisation des documents et outils proposés se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisatrice.

3.1 Coach 24h/24

Le service Coach 24h/24 est un outil d'accompagnement émotionnel et informationnel utilisant l'intelligence artificielle. Il aide à comprendre les étapes d'une séparation et à préparer les rendez-vous avec les professionnels. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, une consultation psychologique ou thérapeutique, ni un avis médical.

Les réponses de l'IA sont générées automatiquement, de nature générale et éducative. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à une situation personnelle. L'IA ne formule jamais de recommandation juridique, financière ou médicale personnalisée et ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

3.2 Mise en relation avec des professionnels

Divorced Sisters propose une mise en relation avec des professionnels indépendants (avocats, notaires, médiateurs, psychologues, coaches, experts-comptables). L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• L'Éditeur n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Utilisatrice et le professionnel
• L'Éditeur n'est pas responsable des prestations réalisées par les professionnels
• Le professionnel est seul responsable des conseils, services et actes réalisés dans le cadre de sa mission
• Les conseils sont délivrés directement par les professionnels, sous leur entière responsabilité

L'Utilisatrice est libre de choisir d'entrer ou non en relation avec les professionnels proposés. Il lui appartient de vérifier les compétences, qualifications et conditions d'intervention du professionnel.

3.3 Modèles de documents

Les modèles de documents sont fournis à titre informatif et organisationnel. Ils ne constituent pas des documents juridiques officiels et doivent être adaptés à chaque situation personnelle avec l'aide d'un professionnel compétent (avocat, notaire). L'Utilisatrice est seule responsable de l'usage qui en est fait.

Article 4 : Offres et tarifs

L'accès aux services de la Plateforme s'effectue par abonnement mensuel, désigné « Membre Sister ».

• Formule mensuelle : 15 € TTC / mois, avec une durée d'engagement de 12 mois (soit 180 € TTC sur la période d'engagement), réglée par mensualités et renouvelée automatiquement par périodes successives de 12 mois.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de la Plateforme : parcours personnalisé, Coach 24h/24, ressources et contenus, modèles de documents, annuaire de professionnels et journal intime. La communauté des Sisters est en préparation.

4.1 Offre Pionnières : 6 mois offerts aux 100 premières

Dans le cadre de l'Offre Pionnières, les six premiers mois d'abonnement sont offerts à compter de la souscription. Pendant cette période, l'Utilisatrice accède à l'ensemble des fonctionnalités sans être facturée. Cette offre est limitée aux 100 premières souscriptions finalisées ; au-delà, elle n'est plus proposée et l'abonnement est facturé dès la souscription au tarif normal de 15 € TTC par mois.

Les six mois offerts sont sans engagement : l'Utilisatrice peut résilier à tout moment pendant cette période, sans frais, depuis son espace « Mon compte ». Aucune carte bancaire n'est demandée à la souscription et aucun prélèvement n'est effectué pendant les six mois offerts. La date du premier prélèvement est indiquée lors de la souscription.

Avant la fin de cette période, l'Utilisatrice est invitée par email à enregistrer un moyen de paiement. À l'issue de la période, et sauf résiliation préalable, l'abonnement se poursuit : le premier prélèvement de 15 € TTC marque le début de la période d'engagement de 12 mois prévue à l'Article 7. À défaut de moyen de paiement enregistré, le compte repasse en accès gratuit.

4.2 Évolution des tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant de l'abonnement.

Article 5 : Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Pour les souscriptions bénéficiant de l'Offre Pionnières, le premier montant mensuel est prélevé à la fin des six mois offerts, puis à chaque renouvellement mensuel. Pour les autres souscriptions, le premier montant mensuel est prélevé dès la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux services peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pendant les six mois offerts aux bénéficiaires de l'Offre Pionnières, aucune somme n'est prélevée. L'Utilisatrice conserve également son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email à contact@divorcedsisters.com avec la mention « Rétractation » et votre identifiant de compte, ou utilisez le formulaire type de rétractation reproduit en annexe. Le remboursement des sommes éventuellement versées sera effectué dans un délai de 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, si vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.

Article 6 bis : Conditions de remboursement

Au-delà du droit de rétractation légal, l'Éditeur applique les conditions de remboursement suivantes :

• Pendant les six mois offerts aux bénéficiaires de l'Offre Pionnières : aucune somme n'est prélevée. Une résiliation pendant cette période n'entraîne aucun débit, donc aucun remboursement n'est nécessaire.
• Garantie « satisfaite ou remboursée » (14 jours) : si la Plateforme ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre premier paiement dans un délai de 14 jours suivant ce prélèvement, sans avoir à vous justifier.
• Après ce délai : les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées et les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement de 12 mois en cours demeurent dues. La résiliation met fin au renouvellement au-delà de ce terme (voir Article 7).
• Cas particuliers : un remboursement au prorata peut être accordé, à la seule appréciation de l'Éditeur, en cas d'indisponibilité prolongée du service de son fait.

Toute demande de remboursement s'effectue par email à contact@divorcedsisters.com. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

Article 7 : Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement de 12 mois, réglée par mensualités de 15 € TTC, puis renouvelée automatiquement par périodes successives de 12 mois. Cette période d'engagement débute au premier prélèvement. Pour les 100 premières souscriptions finalisées, elle est donc précédée des six mois offerts, sans engagement, prévus à l'Article 4.1.

Résiliation : conformément à la loi du 16 août 2022, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, directement depuis votre espace « Mon compte » en trois clics maximum. La résiliation demandée pendant la période d'engagement de 12 mois en cours prend effet au terme de cette période, qu'il s'agisse de la période initiale ou d'une reconduction. Vous conservez l'accès aux services jusqu'à cette date d'effet.

Reconduction : avant chaque reconduction, l'Éditeur informe l'Utilisatrice par email, entre trois mois et un mois avant la fin de la période d'engagement en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement et de la date limite pour le faire (article L.215-1 du Code de la consommation). À défaut de cette information, l'Utilisatrice peut résilier à tout moment, sans frais, à compter de la reconduction.

Pour les bénéficiaires de l'Offre Pionnières, la résiliation demandée pendant les six mois offerts prend effet immédiatement, sans frais et sans engagement (voir Article 4.1).

Après résiliation, l'accès aux services prend fin à la date d'effet. Vos données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment.

Article 8 : Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir les services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. La Plateforme fournit des outils d'accompagnement, pas des résultats garantis.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisatrice sur la base des informations fournies par l'IA ou les contenus de la Plateforme
• De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'inadaptation des réponses générées par l'IA
• De la qualité des prestations des professionnels référencés dans l'annuaire
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des échanges entre membres au sein de la communauté WhatsApp

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisatrice au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral) sont expressément exclus dans la limite autorisée par la loi.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, design, logo, code, contenus IA, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'Éditeur.

L'Utilisatrice conserve la propriété de ses contenus personnels (journal, messages, données de profil) et accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour le fonctionnement technique de la Plateforme.

Les modèles de documents générés sont destinés à un usage strictement personnel. Leur revente ou redistribution est interdite.

Article 10 : Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 : Communauté WhatsApp

La communauté WhatsApp est modérée par l'Éditeur mais hébergée par Meta (WhatsApp), soumise aux conditions d'utilisation de WhatsApp. L'Éditeur n'est pas responsable des contenus partagés entre membres. Les principes de la communauté (bienveillance, confidentialité, respect, absence de démarchage) doivent être respectés sous peine d'exclusion.

Article 12 : Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 : Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, l'Utilisatrice écrit à contact@divorcedsisters.com en précisant son identifiant de compte et l'objet de sa demande. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai de 30 jours.

Si la réclamation écrite adressée à l'Éditeur n'a pas permis de résoudre le litige, l'Utilisatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation. Les coordonnées du médiateur dont relève l'Éditeur sont communiquées sur simple demande à contact@divorcedsisters.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. L'Utilisatrice consommatrice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

Annexe : formulaire type de rétractation

À l'attention de Eureka Time, 41 avenue Secrétan, 75019 Paris, contact@divorcedsisters.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Souscrit le :
• Nom :
• Adresse :
• Identifiant du compte Divorced Sisters :
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :