Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Divorced Sisters (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse divorcedsisters.com, éditée par Eureka Time, SASU au capital de 10 000 €, 41 avenue Secrétan, 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 690 422 (ci-après « l'Éditeur »).

Toute inscription ou souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

• Parcours personnalisé — un questionnaire d'évaluation (Profil 4 Dimensions) et des recommandations adaptées à votre situation.
• Coach IA — un outil d'accompagnement émotionnel et informationnel basé sur l'intelligence artificielle, pour aider à comprendre les étapes et préparer les rendez-vous avec les professionnels.
• Ressources & Blog — des articles, guides et contenus éducatifs d'ordre général sur la séparation.
• Mise en relation avec des professionnels — un réseau de professionnels indépendants qualifiés (avocats, notaires, médiateurs, psychologues, coaches, experts-comptables) que l'utilisatrice est libre de contacter.
• Modèles de documents — des modèles à personnaliser fournis à titre informatif et organisationnel, à faire valider par un professionnel compétent.
• Communauté — un groupe WhatsApp modéré d'échange entre femmes traversant une séparation.
• Journal intime — un espace personnel et confidentiel pour consigner ses pensées.

Article 3 — Nature de l'accompagnement

Les contenus, outils et accompagnements proposés dans le cadre de Divorced Sisters ont pour objectif d'apporter du soutien, de la clarté et des ressources dans le cadre d'une séparation. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou psychologique personnalisé.

Les informations fournies sont d'ordre général et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, thérapeute). Chaque situation étant unique, il appartient à l'Utilisatrice de vérifier l'adéquation des informations à sa situation personnelle et de consulter un professionnel si nécessaire.

L'utilisation des documents et outils proposés se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisatrice.

3.1 Coach IA

Le service de coach IA est un outil d'accompagnement émotionnel et informationnel basé sur l'intelligence artificielle. Il aide à comprendre les étapes d'une séparation et à préparer les rendez-vous avec les professionnels. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, une consultation psychologique ou thérapeutique, ni un avis médical.

Les réponses de l'IA sont générées automatiquement, de nature générale et éducative. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à une situation personnelle. L'IA ne formule jamais de recommandation juridique, financière ou médicale personnalisée et ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

3.2 Mise en relation avec des professionnels

Divorced Sisters propose une mise en relation avec des professionnels indépendants (avocats, notaires, médiateurs, psychologues, coaches, experts-comptables). L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• L'Éditeur n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Utilisatrice et le professionnel
• L'Éditeur n'est pas responsable des prestations réalisées par les professionnels
• Le professionnel est seul responsable des conseils, services et actes réalisés dans le cadre de sa mission
• Les conseils sont délivrés directement par les professionnels, sous leur entière responsabilité

L'Utilisatrice est libre de choisir d'entrer ou non en relation avec les professionnels proposés. Il lui appartient de vérifier les compétences, qualifications et conditions d'intervention du professionnel.

3.3 Modèles de documents

Les modèles de documents sont fournis à titre informatif et organisationnel. Ils ne constituent pas des documents juridiques officiels et doivent être adaptés à chaque situation personnelle avec l'aide d'un professionnel compétent (avocat, notaire). L'Utilisatrice est seule responsable de l'usage qui en est fait.

Article 4 — Offres et tarifs

L'accès aux services de la Plateforme s'effectue par abonnement, désigné « Membre Sister ». Deux formules sont proposées :

• Formule mensuelle — 19,90 € TTC / mois, avec un engagement minimum de 6 mois (soit 119,40 € TTC sur la période d'engagement).
• Formule annuelle — 215 € TTC / an (soit environ 17,90 € / mois), réglée en une fois, pour une durée d'engagement de 12 mois.

Les deux formules donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme : parcours personnalisé, coach IA, ressources et contenus, modèles de documents, annuaire de professionnels, journal intime et communauté privée.

4.1 Essai gratuit de 7 jours

Toute nouvelle souscription débute par une période d'essai gratuite de 7 jours, à compter de la date de souscription. Pendant cette période, l'Utilisatrice accède à l'ensemble des fonctionnalités sans être facturée.

À l'issue des 7 jours, l'abonnement choisi (mensuel ou annuel) se poursuit automatiquement et la facturation correspondante est déclenchée, sauf annulation par l'Utilisatrice avant la fin de la période d'essai, depuis son espace « Mon compte ». L'annulation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement. L'Utilisatrice est informée de la date de fin d'essai et du début de la facturation lors de la souscription.

4.2 Évolution des tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant de l'abonnement.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Pour la formule mensuelle, l'abonnement est prélevé chaque mois à date anniversaire de la fin de l'essai. Pour la formule annuelle, le montant est prélevé en une seule fois à la fin de l'essai, puis à chaque renouvellement annuel. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux services peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La période d'essai gratuite de 7 jours s'inscrit dans ce délai : aucune somme n'étant prélevée pendant l'essai, une annulation durant cette période n'entraîne aucun paiement ni aucune démarche de remboursement.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email à contact@divorcedsisters.com avec la mention « Rétractation » et votre identifiant de compte, ou utilisez le formulaire type de rétractation. Le remboursement des sommes éventuellement versées sera effectué dans un délai de 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, si vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.

Article 6 bis — Conditions de remboursement

Au-delà du droit de rétractation légal, l'Éditeur applique les conditions de remboursement suivantes :

• Pendant l'essai gratuit (7 jours) : aucune somme n'est prélevée. Une annulation avant la fin de l'essai n'entraîne aucun débit, donc aucun remboursement n'est nécessaire.
• Garantie « satisfaite ou remboursée » (14 jours) : si la Plateforme ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre premier paiement dans un délai de 14 jours suivant la fin de l'essai (c'est-à-dire suivant le premier prélèvement), sans avoir à vous justifier.
• Après ce délai : les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées. Pour la formule mensuelle, l'engagement minimum de 6 mois reste dû ; pour la formule annuelle, le montant annuel déjà réglé reste acquis. La résiliation met fin au renouvellement futur (voir Article 7).
• Cas particuliers : un remboursement au prorata peut être accordé, à la seule appréciation de l'Éditeur, en cas d'indisponibilité prolongée du service de son fait.

Toute demande de remboursement s'effectue par email à contact@divorcedsisters.com. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

Article 7 — Durée et résiliation

Formule mensuelle : l'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement minimale de 6 mois, puis renouvelé automatiquement de mois en mois. Formule annuelle : l'abonnement est souscrit pour 12 mois, puis renouvelé automatiquement d'année en année.

Résiliation : conformément à la loi du 16 août 2022, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis votre espace « Mon compte » en trois clics maximum. La résiliation demandée pendant la période d'engagement prend effet à la fin de cette période (6 mois pour le mensuel, 12 mois pour l'annuel) ; demandée après, elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux services jusqu'à cette date d'effet.

L'annulation pendant la période d'essai gratuite de 7 jours est immédiate et sans frais (voir Article 4.1).

Après résiliation, l'accès aux services prend fin à la date d'effet. Vos données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir les services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. La Plateforme fournit des outils d'accompagnement, pas des résultats garantis.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par l'IA ou les contenus de la Plateforme
• De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'inadaptation des réponses générées par l'IA
• De la qualité des prestations des professionnels référencés dans l'annuaire
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des échanges entre membres au sein de la communauté WhatsApp

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral) sont expressément exclus dans la limite autorisée par la loi.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, design, logo, code, contenus IA, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'Éditeur.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus personnels (journal, messages, données de profil) et accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour le fonctionnement technique de la Plateforme.

Les modèles de documents générés sont destinés à un usage strictement personnel. Leur revente ou redistribution est interdite.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Communauté WhatsApp

La communauté WhatsApp est modérée par l'Éditeur mais hébergée par Meta (WhatsApp), soumise aux conditions d'utilisation de WhatsApp. L'Éditeur n'est pas responsable des contenus partagés entre membres. Les principes de la communauté (bienveillance, confidentialité, respect, absence de démarchage) doivent être respectés sous peine d'exclusion.

Article 12 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[À compléter — médiateur de la consommation]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.