Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Divorced Sisters (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse divorcedsisters.com, éditée par Eureka Time, 42 avenue Secrétan, 75019 Paris (ci-après « l'Éditeur »).

Toute inscription ou souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

• Parcours personnalisé — un questionnaire d'évaluation (Profil 4 Dimensions) et des recommandations adaptées à votre situation.
• Coach IA — un outil d'accompagnement émotionnel et informationnel basé sur l'intelligence artificielle, pour aider à comprendre les étapes et préparer les rendez-vous avec les professionnels.
• Ressources & Blog — des articles, guides et contenus éducatifs d'ordre général sur la séparation.
• Mise en relation avec des professionnels — un réseau de professionnels indépendants qualifiés (avocats, notaires, médiateurs, psychologues, coaches, experts-comptables) que l'utilisatrice est libre de contacter.
• Modèles de documents — des modèles à personnaliser fournis à titre informatif et organisationnel, à faire valider par un professionnel compétent.
• Communauté — un groupe WhatsApp modéré d'échange entre femmes traversant une séparation.
• Journal intime — un espace personnel et confidentiel pour consigner ses pensées.

Article 3 — Nature de l'accompagnement

Les contenus, outils et accompagnements proposés dans le cadre de Divorced Sisters ont pour objectif d'apporter du soutien, de la clarté et des ressources dans le cadre d'une séparation. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou psychologique personnalisé.

Les informations fournies sont d'ordre général et ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, thérapeute). Chaque situation étant unique, il appartient à l'Utilisatrice de vérifier l'adéquation des informations à sa situation personnelle et de consulter un professionnel si nécessaire.

L'utilisation des documents et outils proposés se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisatrice.

3.1 Coach IA

Le service de coach IA est un outil d'accompagnement émotionnel et informationnel basé sur l'intelligence artificielle. Il aide à comprendre les étapes d'une séparation et à préparer les rendez-vous avec les professionnels. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, une consultation psychologique ou thérapeutique, ni un avis médical.

Les réponses de l'IA sont générées automatiquement, de nature générale et éducative. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à une situation personnelle. L'IA ne formule jamais de recommandation juridique, financière ou médicale personnalisée et ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

3.2 Mise en relation avec des professionnels

Divorced Sisters propose une mise en relation avec des professionnels indépendants (avocats, notaires, médiateurs, psychologues, coaches, experts-comptables). L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre :

• L'Éditeur n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Utilisatrice et le professionnel
• L'Éditeur n'est pas responsable des prestations réalisées par les professionnels
• Le professionnel est seul responsable des conseils, services et actes réalisés dans le cadre de sa mission
• Les conseils sont délivrés directement par les professionnels, sous leur entière responsabilité

L'Utilisatrice est libre de choisir d'entrer ou non en relation avec les professionnels proposés. Il lui appartient de vérifier les compétences, qualifications et conditions d'intervention du professionnel.

3.3 Modèles de documents

Les modèles de documents sont fournis à titre informatif et organisationnel. Ils ne constituent pas des documents juridiques officiels et doivent être adaptés à chaque situation personnelle avec l'aide d'un professionnel compétent (avocat, notaire). L'Utilisatrice est seule responsable de l'usage qui en est fait.

Article 4 — Offres et tarifs

4.1 Offre gratuite

L'inscription est gratuite et donne accès au parcours personnalisé, au coach IA (quota limité), à une sélection de ressources, à l'annuaire des professionnels et au journal intime.

4.2 Offre Premium

L'abonnement Premium est proposé au tarif de 19 € TTC / mois. Il inclut l'accès illimité au coach IA, à l'ensemble des ressources et contenus, aux modèles de documents, à la communauté WhatsApp et à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si vous demandez l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de rétractation, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit, envoyez un email à : contact@divorcedsisters.com avec la mention « Rétractation » et votre identifiant de compte. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. Il est renouvelé automatiquement chaque mois.

Résiliation : conformément à la loi du 16 août 2022, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis votre espace « Mon compte » en trois clics maximum. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux services Premium jusqu'à cette date.

Après résiliation, votre compte revient à l'offre gratuite. Vos données sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment.

Article 8 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir les services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. La Plateforme fournit des outils d'accompagnement, pas des résultats garantis.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par l'IA ou les contenus de la Plateforme
• De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'inadaptation des réponses générées par l'IA
• De la qualité des prestations des professionnels référencés dans l'annuaire
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des échanges entre membres au sein de la communauté WhatsApp

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral) sont expressément exclus dans la limite autorisée par la loi.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, design, logo, code, contenus IA, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'Éditeur.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus personnels (journal, messages, données de profil) et accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour le fonctionnement technique de la Plateforme.

Les modèles de documents générés sont destinés à un usage strictement personnel. Leur revente ou redistribution est interdite.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Communauté WhatsApp

La communauté WhatsApp est modérée par l'Éditeur mais hébergée par Meta (WhatsApp), soumise aux conditions d'utilisation de WhatsApp. L'Éditeur n'est pas responsable des contenus partagés entre membres. Les principes de la communauté (bienveillance, confidentialité, respect, absence de démarchage) doivent être respectés sous peine d'exclusion.

Article 12 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
[À compléter — médiateur de la consommation]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.