Communauté de biens
Régime matrimonial par défaut en France où les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Définition complète
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en France (si aucun contrat de mariage n'a été signé). Les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés à parts égales en cas de divorce. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par héritage/donation restent propres à chaque époux. Les revenus du travail sont communs. Les dettes contractées pendant le mariage engagent la communauté (sauf exceptions). Lors du divorce, la liquidation du régime matrimonial détermine la part de chacun.
Aussi appelé :communauté réduite aux acquêtsrégime légalbiens communs
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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