Intérêt supérieur de l'enfant
Principe juridique fondamental qui guide toutes les décisions concernant les enfants lors d'un divorce.
Définition complète
L'intérêt supérieur de l'enfant est le critère principal que le juge aux affaires familiales doit prendre en compte pour toutes les décisions relatives aux enfants : résidence, garde, droit de visite, autorité parentale. Il est consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et prime sur les intérêts des parents.
Aussi appelé :meilleur intérêt de l'enfantintérêt de l'enfantbien de l'enfant
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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