Communauté réduite aux acquêts
Régime matrimonial légal en France : les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.
Définition complète
La communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut en l'absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage (salaires, économies, biens achetés) forment la « communauté » et appartiennent à égalité aux deux époux. Les biens reçus avant le mariage ou par héritage/donation restent des biens propres. En cas de divorce, la communauté est partagée en deux parts égales.
Aussi appelé :communauté légalerégime légalacquêts
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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