Mesures provisoires
Décisions temporaires prises par le juge pendant la procédure de divorce pour organiser la vie des époux.
Définition complète
Les mesures provisoires sont fixées lors de l'AOMP et restent en vigueur jusqu'au jugement définitif de divorce. Elles organisent la vie quotidienne : résidence séparée, attribution du logement familial, garde et résidence des enfants, pension alimentaire provisoire, prise en charge des charges du ménage. Elles peuvent être modifiées en cours de procédure si la situation évolue.
Aussi appelé :mesures temporairesmesures pendant divorceordonnances provisoires
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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