Biens propres
Biens appartenant exclusivement à un époux, exclus de la communauté et non partagés au divorce.
Définition complète
Les biens propres sont ceux que chaque époux possédait avant le mariage ou qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ils ne font pas partie de la communauté et restent la propriété exclusive de leur propriétaire en cas de divorce. Il peut cependant exister des droits à récompense si des fonds communs ont été utilisés pour les améliorer.
Aussi appelé :biens personnelspatrimoine proprebiens hors communauté
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement