Évaluation des biens
Estimation de la valeur marchande des biens communs pour procéder au partage.
Définition complète
L'évaluation des biens est une étape clé de la liquidation : elle détermine la valeur de chaque bien commun (appartement, maison, véhicule, entreprise…) à la date du partage. Pour les biens immobiliers, une expertise notariale ou une estimation par agence immobilière est généralement réalisée. En cas de désaccord, un expert judiciaire peut être nommé par le juge.
Aussi appelé :estimation des biensvalorisation du patrimoineexpertise des biens
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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