Procédure participative
Mode alternatif de résolution des conflits où les avocats négocient un accord sans passer par le juge.
Définition complète
La procédure participative est un processus amiable encadré par les avocats des deux parties qui tentent de trouver un accord négocié sur tout ou partie des points de désaccord. Elle permet d'éviter ou de réduire le recours au juge. Si un accord est trouvé, il est soumis à l'homologation du juge pour lui donner force exécutoire.
Aussi appelé :négociation entre avocatsrésolution amiable assistée
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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