Droit de partage
Taxe fiscale de 2,5 % due à l'État lors du partage de biens immobiliers communs dans le cadre d'un divorce.
Définition complète
Le droit de partage est un impôt perçu par l'État lors de la dissolution d'une indivision, notamment lors du partage du logement familial ou de tout bien immobilier commun après un divorce. Son taux est de 2,5 % appliqué sur la valeur nette des biens partagés (actif brut diminué des dettes). Il est dû que le partage soit amiable ou judiciaire, et s'ajoute aux émoluments du notaire. Par exemple, pour un appartement commun estimé à 300 000 € avec un crédit restant de 100 000 €, le droit de partage s'applique sur 200 000 €, soit 5 000 €. Ce montant est en principe partagé à égalité entre les deux ex-époux.
Aussi appelé :droits de partagetaxe de partageimpôt partage immobilier2,5%
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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