Compensation financière
Ensemble des mécanismes financiers permettant d'équilibrer la situation des ex-époux après un divorce.
Définition complète
La compensation financière regroupe différents outils : la prestation compensatoire (pour équilibrer les niveaux de vie), la pension alimentaire (pour les enfants), et le partage équitable du patrimoine. L'objectif est que chaque ex-époux puisse reconstruire sa vie avec des bases financières équitables.
Aussi appelé :équilibre financierrééquilibrage économique
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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