Autorité parentale conjointe
Exercice partagé par les deux parents des droits et devoirs envers leurs enfants mineurs.
Définition complète
L'autorité parentale conjointe est le principe par défaut en France : même après un divorce, les deux parents continuent à exercer ensemble l'autorité parentale. Cela signifie que toutes les décisions importantes (scolarité, santé, voyages à l'étranger) doivent être prises d'un commun accord. En cas de désaccord persistant, le juge peut être saisi.
Aussi appelé :autorité conjointeco-autorité parentaleautorité partagée
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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