Reprise du nom de naissance
Droit pour l'époux qui portait le nom de son conjoint de reprendre son nom d'origine après le divorce.
Définition complète
Après un divorce, chaque ex-époux peut reprendre son nom de naissance. L'usage du nom du conjoint cesse en principe à la dissolution du mariage, sauf accord de l'ex-conjoint ou autorisation du juge (notamment pour des raisons professionnelles ou pour les enfants). La reprise du nom se fait sur demande lors de la mise à jour des documents d'identité.
Aussi appelé :reprise nom de jeune fillechangement de nom divorcenom d'usage
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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