Partage définitif
Attribution finale et irrévocable des biens de la communauté entre les ex-époux après divorce.
Définition complète
Le partage définitif est l'acte par lequel chaque ex-époux reçoit sa part du patrimoine commun. Il est constaté par un acte notarié et enregistré. Une fois le partage définitif accompli, les ex-époux n'ont plus aucun lien patrimonial (sauf en cas de pension alimentaire ou de prestation compensatoire en cours).
Aussi appelé :partage finalclôture du partageattribution définitive des biens
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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