Pension alimentaire
Somme versée par un parent pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
Définition complète
La pension alimentaire est une contribution financière versée par le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement (ou le parent aux revenus les plus élevés en garde alternée) pour couvrir les besoins de l'enfant : nourriture, logement, vêtements, scolarité, loisirs, santé. Son montant est fixé en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants et du mode de garde. Un barème indicatif est publié par le ministère de la Justice. Elle est due jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement (et non pas seulement jusqu'à sa majorité). Elle est révisable à tout moment en cas de changement de situation.
Aussi appelé :pensionpensions alimentaires
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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