Homologation
Validation par le juge d'un accord conclu entre les parties pour lui donner force exécutoire.
Définition complète
L'homologation est l'acte par lequel le juge valide et entérine un accord signé par les deux époux (convention de divorce, accord sur la garde des enfants…). Une fois homologué, l'accord a la même valeur qu'un jugement et peut être exécuté de force si l'une des parties ne le respecte pas.
Aussi appelé :validation judiciaireentérinementaccord homologué
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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