Séparation patrimoniale
Situation où les ex-époux n'ont plus aucun bien en commun après la liquidation du divorce.
Définition complète
La séparation patrimoniale est l'état dans lequel se trouvent les ex-époux une fois la liquidation du régime matrimonial terminée. Chacun est propriétaire exclusif de ses biens et seul responsable de ses dettes. Elle est l'aboutissement du processus de divorce sur le plan financier et patrimonial.
Aussi appelé :indépendance patrimonialepatrimoine séparébiens indépendants
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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