Transcription du divorce
Inscription du divorce sur les actes d'état civil pour lui donner effet envers les tiers.
Définition complète
Après le prononcé du divorce, le jugement doit être transcrit en marge des actes de naissance et de mariage des ex-époux. Cette formalité, effectuée par le greffe, rend le divorce opposable à tous. C'est à partir de cette transcription que les ex-époux peuvent officiellement se remarier.
Aussi appelé :mention du divorceétat civil divorceacte de naissance
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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