PACS
Pacte Civil de Solidarité : contrat d'union entre deux personnes qui organisent leur vie commune.
Définition complète
Le PACS est un contrat conclu devant notaire ou au greffe du tribunal judiciaire. Il offre une protection sociale et fiscale aux partenaires (imposition commune, droits à la succession…) mais est moins protecteur que le mariage. Il peut être rompu unilatéralement ou d'un commun accord, sans passer par un juge.
Aussi appelé :Pacte Civil de Solidaritépacsépacséepartenaires de PACS
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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