Dettes communes
Ensemble des dettes contractées par les époux pendant le mariage, à rembourser lors de la liquidation.
Définition complète
Les dettes communes comprennent tous les emprunts contractés pendant le mariage dans l'intérêt du ménage : crédit immobilier, prêts à la consommation, dettes fiscales communes… Elles font partie du passif de la communauté et viennent en déduction de l'actif lors du partage. Chaque ex-époux reste solidairement responsable des dettes communes envers les créanciers, même après le divorce.
Aussi appelé :dettes du ménagepassif communcrédits communs
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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