Créances entre époux
Dettes qu'un époux a envers l'autre, réglées lors de la liquidation du régime matrimonial.
Définition complète
Les créances entre époux sont des sommes qu'un époux doit à l'autre, indépendamment des récompenses dues à la communauté. Elles peuvent résulter d'un prêt consenti par l'un à l'autre, ou d'une dépense engagée par l'un pour le compte de l'autre. Elles sont prises en compte lors de la liquidation et viennent ajuster le partage final.
Aussi appelé :dettes entre conjointsprêt entre époux
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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