Ex-époux / Ex-conjoint
Désignation des personnes après le prononcé définitif de leur divorce.
Définition complète
Les termes ex-époux ou ex-conjoint désignent les personnes dont le divorce a été prononcé. Malgré la dissolution du mariage, ils peuvent conserver certains liens juridiques : coparentalité, versement de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, obligations successorales éventuelles.
Aussi appelé :exancien conjointancienne épouseancien époux
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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