Rupture de PACS
Dissolution du Pacte Civil de Solidarité, plus simple et rapide que le divorce.
Définition complète
La rupture de PACS peut être décidée unilatéralement par l'un des partenaires (par huissier) ou d'un commun accord (déclaration conjointe). Elle n'implique pas de juge et ne génère pas de prestation compensatoire. Les partenaires doivent cependant régler la liquidation de leurs biens communs et les questions relatives aux enfants éventuels.
Aussi appelé :dissolution du PACSfin de PACSdépacsage
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
Aliénation parentale
Processus par lequel un parent manipule l'enfant pour le détourner de l'autre parent, en le poussant à le rejeter sans motif légitime.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
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