Notaire liquidateur
Notaire mandaté pour procéder au partage des biens des époux dans le cadre du divorce.
Définition complète
Le notaire liquidateur est désigné par les parties (ou par le juge en cas de désaccord) pour établir l'état liquidatif du régime matrimonial. Il inventorie les biens communs, les évalue, calcule les récompenses dues, et rédige l'acte de partage. Ses honoraires sont réglementés et partagés entre les deux époux. Son intervention est obligatoire dès qu'un bien immobilier est en jeu.
Aussi appelé :notaire du divorcenotaire partageliquidateur
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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